Tiers saisi
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné
CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi
CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations
CCJA, 3e Ch., No 214/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
Ne doit être condamnée au paiement des causes de la saisie, la personne dont la qualité de tiers saisi n’est point établie
CCJA, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 02 Septembre 2019
Arrêt
Même après présentation d’un certificat de non appel et d’une ordonnance rejetant la contestation du débiteur, le tiers saisi qui paye le créancier alors que la saisie a fait l'objet d'une mainlevée commet un manquement à son obligation de prudence
CCJA, 2e Ch., No 041/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 23 Mai 2019
Arrêt
Toute personne appelée à une instance en tant que tiers saisi conformément aux prescriptions de l’article 170 de l’AUPSRVE, n'est pas partie à ladite instance et n'a donc pas qualité pour faire appel de la décision intervenue
CCJA, 2e Ch., No 040/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Même les comptes séquestres, ouverts dans les livres du tiers saisi au nom du débiteur, doivent impérativement être déclarés sous peine de condamnation au paiement des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2019 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 16 Avril 2019