Tiers saisi
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes
CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé
CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut invoquer une déclaration inexacte du tiers, le créancier qui se livre à une voie de fait en pratiquant une nouvelle saisie alors que la précédente saisie est encore en cours sur le même compte
CCJA, 2e Ch., No 254/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Bien qu’ayant donné le solde d’un compte bancaire, la non déclaration de l’existence d’une saisie attribution antérieure, constitue une violation de l’article 156 de l’AUPSRVE pouvant donner lieu à condamnation aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 250/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 11 Avril 2020
Arrêt
Les sanctions de l'article 38 de l'AUPSRVE étant des sanctions principales, le tiers-saisi peut être condamné à payer soit les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit les causes de la saisie seulement soit enfin, les dommages-intérêts seulement
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Une société qui ne détient pas de sommes d’argent appartenant au débiteur n'a pas la qualité de tiers saisi et ne peut se voir appliquer les dispositions des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
N’est pas tiers saisi, la banque qui ne détient aucune somme d’argent pour le débiteur dont le compte avait déjà été clôturé au moment de la saisie, exonérant ainsi ladite banque de l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSVE
Cour d'appel d'Abidjan, 5e Chambre civile, No 324 DU 17 Avril 2018
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'appréciation de la bonne exécution par le tiers saisi de son obligation de communication des pièces relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 132/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 24 Otocbre 2019