Tiers saisi
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 29 Mars 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
L’action récursoire ne peut être admise qu’à l’endroit du tiers qui aura rapporté la preuve du paiement effectif par lui, des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 238/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Février 2019
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts n'est pas subordonnée à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 195/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
La mesure de saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi est encadrée par l’article 67 de l’AUPSRVE et est distincte de celle opérée entre les mains du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 183/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018