Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)

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Jurisprudence / Droit commercial général / Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Arrêt

Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., N^o 57/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 05 Juin 2022