Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La nomination du Directeur Général non publiée au RCCM est inopposable aux tiers et rend irrecevable l’appel exercé sur sa procuration
CCJA, 1ère Ch., No 133/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Jugement
Une entité ayant perdu sa personnalité juridique du fait de sa radiation du RCCM établie par un certificat, elle ne saurait être assignée en justice de sorte que l’action dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2023 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
C’est à juste titre que la banque a procédé aux modifications des données d’une société en exécution des actes authentiques notariés à elle présentés par un notaire et effectué le paiement sur la base des nouveaux actes
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Jugement
Les parties ne disposant pas d’un RCCM car ne s’étant pas conformées à l’exigence consistant au changement du RNC en RCCM, le juge ne saurait ordonner la radiation du RCCM, leur RNC étant devenu caduque
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1249 DU 28 Mars 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le demandeur exerce une activité commerciale au sens de l’AUDCG et qu’il est astreint à l’obligation de s’immatriculer au RCCM par la loi nationale, il doit s’y conformer au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1083 DU 06 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la preuve de l'immatriculation au RCCM n'est pas rapportée, l'action introduite sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1064 DU 01 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le procès-verbal d’une réunion et le protocole d’accord précisant le mode de paiement d’une créance sont nuls s’ils sont passés avec une personne morale dont aucune preuve d’immatriculation au RCCM par elle n’a été rapportée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7060 DU 29 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022