Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
Ordonnance
Tout requérant peut obtenir du juge des référés, qu’une société et son gérant soient contraints, sous astreinte, à procéder à l’insertion au RCCM, des modifications sur la situation de la société portant sur l’augmentation du capital
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 16/2021 DU 23 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Arrêt
Une cession de parts qui a fait l'objet d'une des formalités de l'article 763-1 de l'AUDSCGIE et qui a été publiée au RCCM, est opposable aux tiers de sorte que doit être levée la saisie pratiquée sur des parts n'appartenant plus au débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 383/2021 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
S’il s’avère que le mandat dont dispose l’avocat a été donné par une personne qui n’est pas mentionnée comme gérant de la SARL sur l’extrait du RCCM, le recours introduit devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 18/2022 DU 27 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
L'action engagée contre le greffier en radiation d'une mention du RCCM doit être rejetée si les mentions critiquées renseignent de manière logique et chronologique sur les événements intervenus, au fur et à mesure du temps, dans la vie de la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 055/19/CJ/SI/TCC DU 31 Mai 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L'immatriculation au RCCM présumant la qualité de commerçant, l'indication de la profession dans la requête aux fins d'injonction de payer est réputée satisfaite dès lors que la requête contient les références de l'immatriculation de l'intéressé au RCCM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 810/2020 DU 21 Avril 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dès lors que la personne physique est inscrite au RCCM, elle acquiert la capacité juridique qui lui confère le droit d’ester en justice en tant que commerçant
CCJA, 1ère Ch., No 040/2009 DU 30 Juin 2009
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 55 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le Greffier peut modifier les informations des documents du RCCM d’une société sur demande de l’administrateur provisoire sans que l’ancien dirigeant ne puisse en solliciter l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 327/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 155/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L’immatriculation d’une personne physique au RCCM prévu à l’article 35 de l’AUDCG ne lui confère pas automatiquement la qualité de commerçant mais il faudrait également établir qu’elle effectue à titre habituel des actes de commerce
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 33 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022