Hypothèque
Jugement
L'action en validité d'une hypothèque ne saurait prospérer si le créancier bénéficiaire d'une autorisation de prendre une inscription provisoire n'a pas accompli les formalités nécessaire auprès de la conservation foncière
Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Chambre Civile, No 371 DU 26 Février 2003
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 608/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
L’hypothèque conservatoire est validée par le juge du fond s’il s’est préalablement prononcé sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 283/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
L’article 4 l’AUS du 17 avril 1997 traitant de la formation du cautionnement ne saurait trouver application en matière d’affectation hypothécaire de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 359/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
La réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consenti sur un immeuble est une matière régie par l’AUS de sorte qu'une juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort verra son arrêt annulé
CCJA, 2e Ch., No 11/2021 DU 28 Janvier 2021
Mise à jour le 24 Mai 2021
Jugement
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 24/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 374/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021