Hypothèque
Arrêt
Le créancier peut recouvrer les impenses résultant de l’immatriculation de l’immeuble que le débiteur avait promis de lui donner en hypothèque pour garantir le remboursement de sa créance de sorte que la Cour fera droit à la demande tendant à cette fin
CCJA, 2e Ch, No 160/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Arrêt
Étant une variété d’attribution conventionnelle, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
CCJA, 2e Ch., No 168/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Janvier 2022
Arrêt
Si la preuve du paiement de la dette n'est pas rapportée, la juridiction saisie fera droit à la demande de validation de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 221/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
L’article 213 de l'AUS n’ayant pas exigé une formulation particulière pour la fixation du délai pour la validation de l’hypothèque provisoire, l’action introduite à cette fin doit être déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch., No 96/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 24 Otocbre 2023
Jugement
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 244/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Si l’immeuble donné en hypothèque en garantie du remboursement d’une dette n’est pas à usage d’habitation, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente la constatation du transfert de propriété à son profit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 202/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021
Arrêt
Le juge peut rejeter une demande tendant en la validation d’une inscription provisoire sous le fondement de l’autorité de la chose jugée s’il avait déjà rendu une décision portant sur un litige entre les parties et sur objet similaire
CCJA, 2e Ch., No 75/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
C’est à tort que le juge des référés se déclare compétent sur une affaire soulevant une contestation sérieuse portant sur la validité des hypothèques en ce sens qu’il s’agit d’une question de fond
Cour d'appel d'Abidjan, 5e Ch., No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 08 Mai 2022
Jugement
La créance n’ayant pas été contestée par le débiteur, l’hypothèque déjà prise sera déclarée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, , No 368 DU 20 Décembre 2006
Mise à jour le 30 Juillet 2021
Jugement
Le juge fera droit à la demande tendant en la transformation d’une hypothèque judiciaire en une hypothèque définitive si ladite demande a été effectuée dans le délai fixé par ordonnance
Tribunal de Première Instance de Bafoussam, Chambre Civile, No 48/Civ DU 24 Février 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021