Hypothèque
Jugement
L'inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles du débiteur doit être accordée au créancier dès lors que les conditions de l'article 213 de l'AUS sont réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
La banque, créancière hypothécaire impayée, est fondée, en application des dispositions de l'article 198 de l'AUS, à demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement à hauteur de sa valeur à dires d'expert
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 10/22/CJ/SI/TCC DU 25 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 217 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime que la loi ne sanctionne pas de l’irrecevabilité le fait de séparer la notification de la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire, de l’acte d’assignation
CCJA, 3e Ch., No 49/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 10 Mai 2022
Jugement
Dès lors que le créancier s'est conformé aux dispositions de l'article 213 de l'AUS, la prise d'hypothèque judiciaire faite sera déclarée bonne et valable et l’inscription définitive lui sera accordée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 041/2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Après une expertise dans le but de déterminer la valeur vénale de l'immeuble hypothéqué, ledit immeuble peut être attribué en paiement au banquier créancier en application de l'article 198 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0589/2021 DU 29 Septembre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement Avant Dire Droit
La valeur des immeubles n'étant pas connue, le Juge ordonnera une expertise immobilière en vue de l’évaluation de tous les immeubles hypothéqués avant l'attribution conventionnelle demandée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0630/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les conditions de l'attribution conventionnelle sont réunies, mais la valeur de l'immeuble inconnue, le juge peut sursoir à statuer et ordonner une expertise en vue de l’évaluation de l'immeuble avant attribution à la banque créancière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0630/2021 DU 25 Octobre 2021
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
L’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 023 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L'immeuble litigieux n'ayant fait l'objet ni d'une inscription hypothécaire, ni d'une immatriculation, la demande d'attribution dudit immeuble ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Février 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Arrêt
L'AUS n'est pas applicable aux hypothèques consenties avant son entrée en vigueur de sorte que la CCJA, saisie d'un tel litige, n'aura qu'à se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch, No 172/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022