Hypothèque
Jugement
Le Tribunal ordonnera l’attribution de l’immeuble indivis hypothéqué en faveur du créancier et ordonnera au conservateur la mutation du titre de propriété en faveur du créancier et à concurrence de la quote-part du débiteur sur ledit immeuble
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2008
Mise à jour le 10 Décembre 2022
Jugement
Si l'acte de dation en paiement ne respecte pas les articles 199 et 200 de l'AUS, il sera annulé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6289 DU 03 Janvier 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que la débitrice ne rembourse pas la créance malgré la mise en demeure à elle adressée, la juridiction compétente condamnera la caution à cet effet et l’hypothèque provisoire pratiquée par le créancier sera jugée bonne et valable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 353/COM DU 06 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Arrêt
Une créance basée sur une note d’honoraires d’Avocat unilatéralement établie, n’étant pas constatée par une décision définitive au sens du Règlement UEMOA sur la profession d’avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
CCJA, 3e Ch., No 124/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Jugement
L’inscription définitive d’hypothèque sera effectuée pour le montant mentionné dans le contrat des parties et les défendeurs seront solidairement condamnés à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1540 DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Ordonnance
Est mal fondé à demander la rétractation d’une décision ayant ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble, le débiteur qui, après avoir obtenu un prêt du créancier, fait preuve de mauvaise foi en refusant de signer la convention
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2021 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Jugement
Dès lors que les conditions de l'article 213 de l'AUS sont réunies, l'inscription de l'hypothèque conservatoire prise sera validée en hypothèque définitive pour sûreté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3798/2018 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Arrêt
L'acte notarié de vente d'immeuble ne suffit pas à effectuer le transfert de propriété de sorte que l'hypothèque conservatoire prise qui n'a pas fait l'objet de publication au registre foncier en vue de la mutation de la propriété n'est pas opposable aux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 703/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
La banque qui réclame le paiement à son prétendu débiteur à la suite d’un prêt sans accompagner sa demande du tableau d’amortissement et du relevé de compte rend sa demande injustifiée et sa demande de validation d’hypothèque vaine
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1346/2019 DU 05 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Juin 2022