Hypothèque
Jugement
Si les immeubles objets de la garantie ne constituent pas la résidence principale du constituant car étant occupés par des locataires, la juridiction saisie fera droit à la demande de la banque tendant à se les faire attribuer en paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 497/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Les droits des autres copropriétaires d’un immeuble n’étant pas concernés par l’hypothèque provisoire initiée contre le débiteur, la mutation de l’immeuble sera ordonnée à concurrence de sa quote-part, l’hypothèque provisoire ayant été validée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1386 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Ordonnance
L’attribution judiciaire de l’immeuble objet de l’hypothèque sollicitée par le créancier lui sera accordée, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer ce qui est dû
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 212 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque notarié ne constituant pas un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble du débiteur doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si le débiteur use de manœuvres dilatoires pour empêcher le créancier de recouvrer sa créance par la vente de l’immeuble hypothéqué, la juridiction saisie pourra ordonner son déguerpissement
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1091 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Les parties ayant prévu au contrat que le créancier aura le droit de vendre l’immeuble hypothéqué suivant les dispositions légales en la matière, c’est à tort que le juge a ordonné qu’il demeure en paiement au profit du créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1661 DU 13 Novembre 2019
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Puisque les débiteurs avaient consenti que l’hypothèque donné au créancier couvrirait toute l’étendue de leurs obligations et n’ont en aucun cas contesté la créance, l’hypothèque définitive sera octroyée pour sûreté au créancier
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6884 DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 13 Décembre 2022
Jugement
L’action en annulation de la vente de l’immeuble hypothéqué conformément au droit communautaire, étant forclose pour avoir été introduite hors délai, elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6460 DU 08 Mars 2021
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que l’immeuble hypothéqué est un bien indivis et donc en copropriété avec les enfants mineurs non associés dans la société débitrice, sa vente par voie parée ne peut s’opérer qu’après une action en licitation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 911 DU 16 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Décembre 2022