Hypothèque
Jugement Avant Dire Droit
Les prescriptions du Titre I de l’AUS portant sur les sûretés personnelles ne sauraient s’étendre à l’hypothèque qui est une sûreté réelle de sorte que le moyen qui prétend le contraire encourt rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière Section IV, No 049/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Cotonou, n’ayant pas autorisé l’inscription provisoire de l’hypothèque, il ne saurait se prononcer sur sa validation car seule la juridiction ayant statué sur l’hypothèque provisoire peut se prononcer sur sa validation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 040/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Si le créancier refuse de procéder à la mainlevée de l’inscription hypothécaire en dépit du remboursement intégral de la dette, la juridiction saisie fera droit à la demande à cette fin en vertu de l’article 201 de l’AUS
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 041/2023/CJ2/S3/TCC DU 28 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
La demande de mainlevée de l’hypothèque inscrite sur un immeuble relève de la juridiction du fond et non du juge de l’exécution de sorte que ce dernier se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 015/2023/CPP3/S4/TCC DU 14 Février 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Puisque le débiteur n'était pas propriétaire de l'immeuble donné en hypothèque, l'acte de garantie doit être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 021/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Ordonnance
Dès lors que les formalités liées à l’immatriculation et à l’hypothèque n’ont pas encore été effectuées, le créancier ne saurait obtenir de la juridiction compétente, une ordonnance autorisant la mention « d’immeuble hypothéqué » sur l’immeuble du débiteu
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 5/2023 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
Le seul fait pour le constituant de recevoir l’exploit d’assignation en un lieu ne confère pas pour autant à celui-ci le caractère de résidence principale de sorte qu’en l’absence d’éléments concrets, le Tribunal peut ordonner un transport sur les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 191/2023 DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
L’hypothèque provisoire précédemment inscrite sera déclarée valable et définitive dès lors que la banque dispose d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2023 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Ordonnance
Ayant remboursé la totalité du prêt, la caution hypothécaire qui ne parvient pas à rapporter la preuve que la banque détient effectivement son titre foncier verra sa demande de restitution rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
L’action en validation d’une hypothèque provisoire est irrecevable si la banque, au regard du contrat signé avec le débiteur, n’a pas respecté le délai conventionnel de tentative de conciliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 565/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023