Hypothèque
Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
La juridiction saisie aux fins de validation de l’hypothèque provisoire ne pouvant statuer sans la décision condamnant la débitrice, la banque créancière sera invitée, par jugement avant-dire droit à produire la décision en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 116/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de radiation d’une hypothèque s’il s’avère que la débitrice principale demeure redevable envers la banque, d’une somme non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 125/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Le droit de superficie étant un droit hypothécable, c’est à tort que le tribunal a refusé de valider l’hypothèque provisoire qui avait été inscrite de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 543/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la CA qui confirme un jugement ayant validé une hypothèque provisoire sans se prononcer sur la demande de la banque tendant à la condamnation du débiteur au paiement de la créance alors qu’il s’agit d’une condition pour la validati
CCJA, 3e Ch., No 211/2023 DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le créancier chirographaire ne peut obtenir une inscription hypothécaire sur un immeuble en l'absence de la preuve d’une recherche préalable des biens mobiliers et de leur insuffisance
CCJA, 2e Ch., No 146/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
En l’absence de preuve de l’existence d’une relation d’affaire entre les parties, l’ordonnance ayant autorisé l’hypothèque provisoire sera rétractée en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107/2020 DU 17 Septembre 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2023
Arrêt
Le législateur OHADA n’ayant pas soumis l’exercice de l’attribution judiciaire à l’accord préalable du débiteur, ce dernier ne saurait s’opposer à sa mise œuvre dès lors que l’immeuble avait été donné en hypothèque avec dation en paiement à sa banque
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 55/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 26 Otocbre 2023