Hypothèque
Jugement
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 006/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch., No 222/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière, No 116/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Jugement
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
Afin de procéder au transfert de propriété à une banque, d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque, le juge, peut ordonner avant tout une estimation de l’immeuble hypothéqué par un expert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022