Droit des sûretés
Arrêt
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., No 228/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution
CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Une inscription hypothécaire faite hors délai n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié
CCJA, Assemblée plénière, No 59/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch., No 182/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 27 Février 2018
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017