Droit des sûretés
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1540/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire
CCJA, 1ère Ch., No 116/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
Lettre de garantie : le formalisme exigé par l’Acte uniforme pour la constitution de cette sûreté est d’ordre public et son inobservation entraine la nullité de la garantie
CCJA, 3e Ch., No 78/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le débiteur ne peut remettre en cause l'hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu'il était dans un état d'inconscience et sous la menace d'une arme blanche au moment de la signature du document
CCJA, 3e Ch., No 104/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions
CCJA, 3e Ch., No 208/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Une hypothèque peut être constituée sur un immeuble non encore immatriculé
CCJA, 2e Ch., No 25/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., No 228/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Août 2018