Droit des sûretés
Arrêt
Doit être cassé l'arrêt qui annule un cautionnement remplissant les conditions requises par l'article 4 de l'AUS au motif que l'intéressé aurait subi une pression jamais démontrée, alors que ce dernier n’est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales
CCJA, 1ère Ch., No 54/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Janvier 2020
Arrêt
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le paiement de la créance par la caution ne libère pas le débiteur, mais subroge la caution dans les droits du créancier à l’encontre dudit débiteur
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 6 juin 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 141/CC DU 06 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Jugement
Est mal fondée à contester sa signature la caution dont l'authenticité de l'engagement et de la signature est confirmée par acte notarié
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 27 DU 28 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Août 2018