Droit des sûretés
Arrêt
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 021 DU 21 Mai 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2019
Arrêt
Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
La caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 035/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Ordonnance
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0368/2019 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019