Droit des sûretés
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
Le droit de rétention reconnu au vendeur sur les marchandises en sa possession ou sur son contrôle jusqu'à complet paiement du prix, ne lui offre pas un droit direct de reprise des marchandises
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L'AUS du 15 décembre 2010 ayant abrogé celui du 17 avril 1997, viole la loi le jugement qui autorise la prise d'une inscription d’hypothèque provisoire sous le fondement de l’article 136 de l'AUS du 17 avril 1997 pourtant abrogé
CCJA, 3e Ch., No 231/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier hypothécaire est tenu de réparer le préjudice subi par son débiteur lorsqu’il maintient abusivement son hypothèque sur l’immeuble du débiteur pendant plusieurs années alors que ce dernier a déjà payé sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 204/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019