Droit des sûretés
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance
CCJA, 3e Ch., No 161/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2020
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Un pacte commissoire signé par un tiers sans mandat spécial du propriétaire du bien ne peut être annulé si ce dernier y avait consenti à donner son bien en garantie dans un protocole d'accord formant avec le pacte commissoire un groupe de contrat
CCJA, 1ère Ch., No 188/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 09 Otocbre 2019
Arrêt
L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution
CCJA, 2e Ch., No 192/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019