Droit des sûretés
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
L'AUS du 15 décembre 2010 ayant abrogé celui du 17 avril 1997, viole la loi le jugement qui autorise la prise d'une inscription d’hypothèque provisoire sous le fondement de l’article 136 de l'AUS du 17 avril 1997 pourtant abrogé
CCJA, 3e Ch., No 231/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier hypothécaire est tenu de réparer le préjudice subi par son débiteur lorsqu’il maintient abusivement son hypothèque sur l’immeuble du débiteur pendant plusieurs années alors que ce dernier a déjà payé sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 204/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Le délai imparti au créancier pour introduire son action en validité est impératif de sorte qu'au delà, la décision d'autorisation judiciaire d'inscription de l'hypothèque devient caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le donneur d’ordre d’une garantie autonome peut faire défense de payer au garant en cas de fraude éventuelle. Cependant, si la preuve de celle-ci n’est point rapportée, le garant peut payer le bénéficiaire au nom de l’autonomie du contrat de garantie
CCJA, 3e Ch., No 036/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019