Droit des sûretés
Arrêt
Même s'il est vrai que le juge des référés ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse, il peut cependant retenir sa compétence s’il est saisi aux fins de radiation d’une hypothèque provisoire qu’il a ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 14 de l'AUS non révisé (devenu article 25) n'imposant l'obligation d'information au créancier que si le cautionnement est indéterminé, ne viole pas ce texte l'arrêt qui écarte l'obligation en présence du cautionnement d'un montant déterminé
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 225 de l'AUS que le créancier hypothécaire doit recevoir complet paiement avant tout autre créancier privilégié de rang inférieur, celui-ci ne pouvant être désintéressé que dans les conditions établies par l’article 225 susvisé
CCJA, 1ère Ch., No 097/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
L’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer par la CCJA ne rendant pas la dette inexistante, une caution ne saurait se fonder sur la répétition de l’indu pour réclamer la somme qu’elle avait versée en paiement de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la clause de réserve de propriété a été constituée par un débiteur au lieu de son siège, lieu de livraison des marchandises, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ce lieu est compétent pour recevoir l'inscription de la sûreté
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Mars 2020
Arrêt
Le droit de rétention reconnu au vendeur sur les marchandises en sa possession ou sur son contrôle jusqu'à complet paiement du prix, ne lui offre pas un droit direct de reprise des marchandises
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020