Droit des sûretés
Jurisprudence / Droit des sûretés
Arrêt
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch., No 31/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch., No 47/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 43/2010 DU 01 Juillet 2010
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
Les sûretés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme restent soumises à la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 02/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017