Droit des sûretés
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch., No 12/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
L'article 136 de l'AUS de 1997 (devenu 213) n'interdit nullement à un créancier d'obtenir une inscription hypothécaire sur le bien d'autrui dès lors que le propriétaire dudit bien a donné procuration au débiteur de consentir sur ledit bien une hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 9/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
Des factures unilatéralement établies ne sauraient constituer le socle d’un droit de rétention car il faudrait que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu’il existe un lien de connexité entre la créance et la détention de la chose retenue
CCJA, 1ère Ch., No 07/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2021
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
Le non renouvellement de l’inscription d’une hypothèque ne saurait justifier sa radiation car l’extinction d’une hypothèque ne peut survenir qu’à la suite de la disparition de l’obligation principale, de la renonciation du créancier, ou de la prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 190/COM DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Lorsque les parties concluent un nantissement de compte bancaire sans définir les modalités du crédit couvert par ledit nantissement, il revient aux juges de déterminer s’il s’agit d’un mécanisme de nantissement régi par l'AUS ou par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 27/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même s'il est vrai que le juge des référés ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse, il peut cependant retenir sa compétence s’il est saisi aux fins de radiation d’une hypothèque provisoire qu’il a ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2019 DU 21 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L'article 14 de l'AUS non révisé (devenu article 25) n'imposant l'obligation d'information au créancier que si le cautionnement est indéterminé, ne viole pas ce texte l'arrêt qui écarte l'obligation en présence du cautionnement d'un montant déterminé
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020