Droit des sûretés
Arrêt
Le cautionnement ne se présumant pas et devant être constaté dans un acte, un ordre de virement et une convention de prêt qui ne respectent pas les conditions de l'article 13 de l’AUS ne sauraient constituer un cautionnement
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 6 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
La vente des biens retenus par un créancier ne peut être ordonnée si lesdits biens sont devenus impropres à la consommation, la charge de la preuve du bon état des biens incombant au créancier qui doit requérir au préalable les services phytosanitaires
Cour d'Appel de Dakar, proc. acc. 2, No 73 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Lorsque le banquier créancier a reçu en nantissement une somme d'argent gelée dans le compte d'épargne du débiteur pendant toute la durée du crédit, il convient de déduire cette somme de la créance réclamée dans le cadre d'une injonction de payer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 42 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Lorsque le nantissement d’une créance a été notifié au débiteur, ce dernier est tenu de payer entre les mains du seul créancier nanti, le paiement fait à toute autre personne étant inopposable à ce créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 39 DU 05 Février 2019
Mise à jour le 25 Avril 2020
Jugement
Le cautionnement ne se présumant pas, la banque ne saurait se prévaloir d'un cautionnement signé par un tiers par l'intermédiaire duquel elle a transmis le contrat de cautionnement à la caution, et qui a falsifié la signature de cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 29 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En matière de sûreté, l’inscription d’une hypothèque ne saurait être effectuée au travers d’une prénotation sur un immeuble indivis sans le consentement de tous les indivisaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 627/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
La mise en demeure étant une formalité substantielle, un courrier qui ne révèle aucune invitation à payer une somme d’argent ne peut valoir mise en demeure de sorte que la poursuite introduite ensuite contre la caution doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 435/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Il résulte des articles 127, 51, 131 et 136 de l'AUS que le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance et doit être constaté dans un écrit qui, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’inscription par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 413/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch., No 12/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Mars 2020