Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018

Mise à jour le 28 Avril 2021

Arrêt
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction

Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale, No 04/18 DU 21 Février 2018

Mise à jour le 26 Septembre 2020

Jugement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé

Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 04 Otocbre 2020

Jugement
En application de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS, la dation en paiement n’étant pas prévue par l’AUS ne peut pas être valablement constituée comme une garantie au Togo

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2020 DU 02 Mars 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020

Mise à jour le 06 Septembre 2020

decision
La caution est mal fondée à remettre en cause une ordonnance l’enjoignant de payer une certaine somme au créancier dès lors que ladite ordonnance a déjà acquis l’autorité de la chose jugée

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0180/18 DU 21 Mars 2018

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement
La somme nantie ne pouvant servir à payer la dette, le débiteur est mal fondé à soustraire cette somme de la créance principale et à prendre en compte le reliquat pour déterminer le nouveau montant de la dette

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0165/18 DU 20 Mars 2018

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

decision
Le cautionnement étant un acte écrit, signé par toutes les parties y compris la caution, il n’est pas possible pour un débiteur d’attribuer la qualité de caution à une personne qui n’a jamais signé l’acte de cautionnement

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0157/18 DU 16 Mars 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020

decision
Pour déterminer le montant de la dette, le débiteur ne saurait soustraire à la créance principale, la somme qu’il a déposée en garantie du paiement de la dite créance, la somme déposée en garantie devant lui être restituée après paiement

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0128/18 DU 27 Février 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020

Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018

Mise à jour le 23 Otocbre 2020