Droit des sûretés
Jugement
A la suite du décret camerounais du 21 juillet 1932, le créancier n'est plus obligé de renouveller l'hypothèque comme l'exigeait le Code civil de sorte que cette dernière demeurera valide jusqu'à publication de l'acte libératoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Si un litige qui oppose des parties au sujet de l’exécution d’une garantie autonome est pendant devant une juridiction béninoise, le Tribunal de commerce de Lomé saisi par la suite décidera de sursoir à statuer jusqu’au rendu de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 24/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La Cour qui ordonne la mainlevée d’un nantissement sans toutefois rechercher les causes d’extinction d’un tel contrat telles que prévues par l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés, expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 202/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
Afin de procéder au transfert de propriété à une banque, d’un immeuble qui avait été donné en hypothèque, le juge, peut ordonner avant tout une estimation de l’immeuble hypothéqué par un expert
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 44/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Ordonnance
En application des articles 13 de l’AUS et 1134 du Code civil, la caution sera solidairement condamnée à payer avec la débitrice principale, le montant dû si cette dernière bien qu’ayant commencé à rembourser sa dette ne l’a pas achevée à l’échéance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 102/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
decision
Si les débiteurs ne payent pas leur dette, l’hypothèque judiciaire provisoire sollicitée et obtenue par le créancier sera déclarée bonne et valable et son inscription définitive sera ordonnée par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0437/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021