Droit des sûretés
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise demandée par le tribunal ne satisfait par l’une des parties, celle-ci peut conformément à la réglementation en vigueur demander une contre-expertise
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 073/18 DU 07 Février 2018
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut se prévaloir du défaut de sommation préalable prévu au contrat pour manquer à son obligation de remboursement d’une créance qui est certaine liquide et exigible
CCJA, 3e Ch., No 140/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
L’article 56.1 (devenu 104) de l’AUS ne s’appliquant pas à la vente des biens non gagés, ne viole pas par conséquent cet article, les clauses contractuelles prévoyant la vente des biens ayant fait l’objet d’une mainlevée de la part du créancier gagiste
CCJA, 2e Ch., No 125/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le DAT, nantissement bancaire, ne figure pas dans la liste limitative des biens pouvant être nantis selon l'article 63 de l'AUS non révisé, de sorte que c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu qu'il ne conférait à son titulaire aucun droit de préf
CCJA, 3e Ch., No 133/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Une fois une décision ayant acquise l’autorité de la chose jugée, il n’est plus possible pour une juridiction de statuer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision suscitée
CCJA, 2e Ch., No 088/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 04 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L'article 15 de l'AUS ne précisant pas les formes dans lesquelles le débiteur doit être mis en cause, l’assignation adressée au débiteur par la caution vaut mise en cause de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 139/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Jugement
La mise en demeure au sens de l'article 23 de l'AUS peut être faite par exploit d'huissier ou résulter d'un autre acte équivalent lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante du débiteur de s'exécuter
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 125 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Si une société est la seule bénéficiaire d’une hypothèque ayant donné lieu à une inscription, le juge qui ordonne le versement au greffe d’une somme querellée avec une partie qui n’a pas la qualité de tiers saisi viole l’article 290 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 113/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020