Jurisprudence / Droit des sûretés
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Hypothèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x
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Mise à jour le 12 Août 2018
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Garantie autonome
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire
CCJA, 1ère Ch.
Les article 40 et suivants de l’Acte uniforme sur les sûretés qui traitent de la formation des garanties et contre garantie autonomes et leurs effets n’est pas applicable à une demande fondée sur l’article 1142 du Code civil relatif à l’oblig......
Mise à jour le 22 Décembre 2018
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Lettre de garantie
Lettre de garantie : le formalisme exigé par l’Acte uniforme pour la constitution de cette sûreté est d’ordre public et son inobservation entraine la nullité de la garantie
CCJA, 3e Ch.
En retenant, pour valider la lettre de garantie, que le formalisme n’est pas d’ordre public, alors que la rédaction péremptoire sur la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme de la constitution de la lettre de garantie, pendant néce......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Hypothèque
Le débiteur ne peut remettre en cause l'hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu'il était dans un état d'inconscience et sous la menace d'une arme blanche au moment de la signature du document
CCJA, 3e Ch.
Le débiteur ne peut remettre en cause l’hypothèque souscrite au profit du créancier en alléguant sans en apporter la preuve qu’il était dans un état d’inconscience et sous la menace d’une arme blanche au moment de la signature du docu......
Mise à jour le 10 Mai 2018
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Hypothèque
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions
CCJA, 3e Ch.
Lorsque l’affaire concerne des hypothèques, une partie ne peut attaquer ces dernières en se fondant sur les dispositions relatives au cautionnement.......
Mise à jour le 01 Avril 2018
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Droit de rétention
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch.
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l’acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention.......
Mise à jour le 22 Mars 2018
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Hypothèque
Une hypothèque peut être constituée sur un immeuble non encore immatriculé
CCJA, 2e Ch.
Si le constituant d’une hypothèque doit en principe être titulaire du droit réel et être capable d’en disposer, il est admis que l’hypothèque puisse être constituée sur un droit réel en cours d’immatriculation et que l......
Mise à jour le 29 Mars 2018
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Hypothèque
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch.
Il résulte des dispositions de l'alinéa 1 de l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés que le constituant d’une hypothèque doit être titulaire du droit réel et qu’il doit être capable d’en ......
Mise à jour le 31 Janvier 2018
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Cautionnement
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Les sûretés consenties ou constituées antérieurement à l’Acte uniforme restent soumises à la loi nationale alors en vigueur jusqu’à leur extinction. Il en résulte que le contentieux portant sur ces sûretés ne soulè......
Mise à jour le 23 Janvier 2018
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Hypothèque
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort de l’examen combiné des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que le pouvoir d’administration des parents sur les biens de leur enfant mineur ou celui du tuteur sur les biens de son pupille, ne s’analyse qu&rsq......
Mise à jour le 17 Août 2018
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