Jurisprudence / Droit des sûretés
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Cautionnement
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch.
Le contrat de cautionnement signé antérieurement à l’entrée en vigueur des Actes uniformes portant organisation des sûretés et droit commercial général étant régi par le droit national, l’application desdits Actes unifo......
Mise à jour le 25 Mars 2019
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Droit de rétention
Droit de rétention: l'appréciation de la validité échappe à la compétence du juge des référés
CCJA, 2e Ch.
Le droit de rétention est une sûreté et l’appréciation d’un litige relatif à sa validité échappe à la procédure d’urgence. Le juge des référés est par conséquent incompétent à en......
Mise à jour le 27 Février 2018
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Hypothèque
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch.
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement.......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Nantissement
Droit de rétention: précisions sur ses conditions d'application. Nantissement sans dépossession: la liste de l'article 63 de l'AUS est limitative
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 42 de l’AUS, le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose rete......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Droit de rétention
Droit de rétention: précisions sur ses conditions d'application
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 42 de l’AUS, le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose rete......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Cautionnement
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée
CCJA, 3e Ch.
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée. Le cas échant, la caution est libérée par la survenance du terme fi......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Droit de rétention
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement pré......
Mise à jour le 29 Décembre 2017
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Hypothèque
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch.
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée. Dès lors c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait a......
Mise à jour le 11 Mars 2019
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Garantie à première demande
La convention de garantie à première demande ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n'est conforme à aucune sûreté de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch.
Les conventions de cautionnement, de garantie et de contre garantie ne se présument pas. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n’est co......
Mise à jour le 25 Décembre 2017
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Droit des sûretés
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch.
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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