Droit des sûretés
decision
Même si la sûreté est conventionnelle, cette dernière sera caduque lorsqu’elle n’est ni reconnue ni réglementée par l’OHADA
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0419/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Lorsque le tribunal constate que la défenderesse n’a pas été assignée à personne, il peut ordonner que cette dernière soit réassignée conformément à l’article 144 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0387/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Jugement
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 125/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si le créancier peut se faire payer sur la vente d’un immeuble donné en hypothèque, il doit cependant, après déduction de la dette principale et des différents frais y relatifs, reverser le reliquat au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 119/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Viole l’article 14 de l’AUS le créancier qui saisit la caution pour le paiement de la créance sans toutefois l’avoir au préalable informé de la défaillance du débiteur principal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0339/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Ne viole pas les articles 25 et 24 de l’AUS le juge qui ordonne sur la base d’une sureté réelle le paiement des sommes dues par le débiteur alors que le créancier est déchu de tous droits aux intérêts et aux autres accessoires vis-à-vis de la caution
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 053/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Le droit au bail étant l’accessoire du fonds de commerce, le juge qui exclut du fonds de commerce le droit au bail expose sa décision à la sanction
Cour d'Appel de Dakar, Chambre commerciale, No 04/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Une société et sa caution personnelle peuvent être tenues redevables vis-à-vis d’une banque du reliquat impayé d’un crédit d’investissement octroyé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
En application de l’article 4 alinéa 2 de l’AUS, la dation en paiement n’étant pas prévue par l’AUS ne peut pas être valablement constituée comme une garantie au Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La caution ne saurait être tenue du paiement de la créance en l’absence d’une mise en demeure préalable du débiteur principal demeurée sans effet conformément à l'article 23 de l'AUS
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 100/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020