Droit des sûretés
Arrêt
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 273/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le garant exécute ses obligations envers le bénéficiaire indépendamment des accords de la lettre de garantie et sans tenir compte des paiements faits en dehors de la garantie
CCJA, 2e Ch., No 21/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Ordonnance
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch., No 225/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2020
Arrêt
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch., No 222/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière, No 116/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 132/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Un créancier détenant légitimement un bien de son débiteur ne peut le retenir avant saisie que s’il justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est point le cas lorsqu'il ne justifie que d’une facture établie unilatéralement
CCJA, Deuxième chambre, No 013/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020