Jurisprudence / Droit des sûretés
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Garantie autonome
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée
Une banque offre une garantie autonome à la demande d’un donneur d’ordre, une société de construction qui doit effectuer des travaux de terrassement sur une route. Bien qu’une avance ait déjà été versée à cette derni&eg......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Nantissement
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une société d’assurance se porte caution pour le remboursement d’une dette au profit d’une société débitrice. Pour garantir le respect de son obligation en cas de défaillance de celle-ci, la société d’assurance a nanti s......
Mise à jour le 03 Mai 2020
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Droit bancaire
Statue à tort le juge qui accorde des délais de grâce pour le remboursement d’une créance de nature cambiaire alors que l’article 39 de l'AUPSRVE exclut les dettes cambiaires du champ d’application des délais de grâce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une banque introduit un recours devant la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle fait grief à cette ordonnance d’avoir accordé des d&eacu......
Mise à jour le 07 Juillet 2019
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Hypothèque
Statue à bon droit, le Tribunal qui condamne le bénéficiaire d’un prêt à son remboursement lorsqu’il appert au regard de la convention de crédit que le remboursement est arrivé à échéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, une Coopérative agricole reproche audit Tribunal de l’avoir condamnée &agrav......
Mise à jour le 04 Juillet 2019
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Hypothèque
Agissant pour le compte des ayants-droit d’une succession, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la nullité d’une convention d’hypothèque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, les ayants-droits d’une succession reprochent au premier juge d’avoir déclar&......
Mise à jour le 04 Juillet 2019
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Hypothèque
Pour pouvoir mettre en œuvre une hypothèque, il faudrait que le bien sur lequel le demandeur souhaite l’inscrire appartienne à celui qui l’offre en sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Une banque accorde un prêt à un client et en contrepartie celui-ci consent une hypothèque sur une parcelle de terrain qu’il aurait héritée de sa défunte mère. Comme condition, le débiteur devait muter à son nom, le titre f......
Mise à jour le 03 Juillet 2019
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Cautionnement
La caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
Des époux, se portent caution pour le remboursement des dettes fiscales d’une société. A la suite d’un Avis à Tiers Détenteur délivré par l’administration fiscale, la banque des époux débite leur compte joint. Ils estim......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Hypothèque
Doit être rejetée la demande du débiteur tendant à la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l’inscription provisoire d’une hypothèque sur son immeuble dès lors que les créanciers ont initié une action en validité dans le délai imparti
Tribunal de commerce d'Abidjan,
La juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan rend une ordonnance à la suite d’une assignation effectuée par un débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque par ses cré......
Mise à jour le 31 Mai 2019
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Hypothèque
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le 31 janvier 2019, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan infirme un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 213 et 217 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Elle ju......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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Hypothèque
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan infirme un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante reproche au Tribunal d’avoir violé les articles 213 et 217 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Elle justifie sa position e......
Mise à jour le 23 Avril 2019
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