Jurisprudence / Droit des sûretés
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Nantissement
Droit de rétention: précisions sur ses conditions d'application. Nantissement sans dépossession: la liste de l'article 63 de l'AUS est limitative
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 42 de l’AUS, le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose rete......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Droit de rétention
Droit de rétention: précisions sur ses conditions d'application
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 42 de l’AUS, le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose rete......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Cautionnement
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée
CCJA, 3e Ch.
Aucun texte n’interdit à la caution, par une stipulation expresse dans le contrat, de ne s’engager que pour les dettes nées au cours d’une période déterminée. Le cas échant, la caution est libérée par la survenance du terme fi......
Mise à jour le 30 Décembre 2017
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Droit de rétention
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des frais de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement pré......
Mise à jour le 29 Décembre 2017
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Hypothèque
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement à la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch.
La réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée. Dès lors c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait a......
Mise à jour le 11 Mars 2019
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Garantie à première demande
La convention de garantie à première demande ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n'est conforme à aucune sûreté de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch.
Les conventions de cautionnement, de garantie et de contre garantie ne se présument pas. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n’est co......
Mise à jour le 25 Décembre 2017
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Droit des sûretés
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch.
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS.......
Mise à jour le 19 Août 2018
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Lettre de garantie
Lettre de garantie: le garant doit transmettre la demande du bénéficiaire et les documents au donneur d'ordre avant tout paiement
CCJA, 3e Ch.
Conformément à l’article 35, al. 2 de l’AUS non révisé, avant tout paiement, le garant doit transmettre, sans retard, la demande du bénéficiaire et tous documents accompagnant celle-ci au donneur d’ordre pour information. L’omission, ......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Privilèges spéciaux
Le privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués s'exerce par la saisie
CCJA, 2e Ch.
S’il résulte des articles 182 et 184 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés, que tout bailleur d’immeuble dispose d’un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués qui garantit, entre autres, se......
Mise à jour le 30 Septembre 2019
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Cautionnement
L’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés s’applique au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch.
L’entreprise individuelle se confond avec la personne même de son promoteur et le mandat spécial donné par le promoteur à l’avocat pour représenter l’entreprise devant la CCJA est suffisant. L’article 4 de l’Acte uniforme sur les s&u......
Mise à jour le 05 Avril 2021
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