Droit des sûretés
Arrêt
Après mise en demeure restée sans effet adressée au débiteur, il sera condamné solidairement avec la caution à rembourser la somme due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 599/2019 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 11 Juin 2021
Jugement
Le tiers qui n’est pas partie à une convention de prêt avec affectation hypothécaire ne saurait contester la réalisation de l’hypothèque par voie d’attribution conventionnelle de l’hypothèque consentie par les emprunteurs
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Mai 2021
Jugement
L’adjudication est poursuivie lorsque la contestation de la saisie est fondée sur l’inexistence d’une inscription hypothécaire sur un immeuble à venir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 080/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer avec précision, le montant de la créance due par le débiteur, la juridiction compétente ordonnera une expertise de son compte avant de se prononcer sur la demande du créancier pour l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 24/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
L’hypothèque définitive sera octroyée au créancier qui justifie son action par un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 066/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La créance objet de l’hypothèque conservatoire ayant été sanctionnée par des décisions de justice devenues définitives et exécutoires au sens de l'article 33 de l’AUPSRVE, c’est à juste titre que sera accordée une hypothèque définitive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 374/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 395/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2021
Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 165/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021