Droit des sûretés
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que les conditions de l'attribution conventionnelle sont réunies, mais la valeur de l'immeuble inconnue, le juge peut sursoir à statuer et ordonner une expertise en vue de l’évaluation de l'immeuble avant attribution à la banque créancière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0630/2021 DU 25 Octobre 2021
Mise à jour le 29 Juin 2022
Jugement
L’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 023 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Février 2022
Mise à jour le 08 Juin 2022
Jugement
L'immeuble litigieux n'ayant fait l'objet ni d'une inscription hypothécaire, ni d'une immatriculation, la demande d'attribution dudit immeuble ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 023 /2022/CJ1/S3/TCC DU 10 Février 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
Est inopposable à la société l'affectation hypothécaire consentie sur un bien de la société anonyme et autorisée par l'assemblée générale exatraordinaire, dès lors que seule l'assemblée générale ordinaire a compétence pour donner pareille autorisation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 89/19/CJ/SII/TCC DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Juin 2022
Jugement
La banque créancière est fondée à poursuivre la caution en paiement dès lors que le non-paiement de la dette à terme, a entrainé son déclassement par la Banque en créance douteuse lui donnant ainsi droit à la réalisation de la garantie consentie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0647/2021 DU 02 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
CCJA, 3e Ch, No 211/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Jugement
La méconnaissance de la formalité d'information de la caution ne constitue pas un obstacle à sa poursuite de sorte que c'est à juste titre qu'elle a été condamnée pour le montant de son engagement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 677/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Si le débiteur manque à son obligation de paiement, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la créance due conformément aux dispositions de l’article 13 de l’AUS
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
L'AUS n'est pas applicable aux hypothèques consenties avant son entrée en vigueur de sorte que la CCJA, saisie d'un tel litige, n'aura qu'à se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch, No 172/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Le créancier peut recouvrer les impenses résultant de l’immatriculation de l’immeuble que le débiteur avait promis de lui donner en hypothèque pour garantir le remboursement de sa créance de sorte que la Cour fera droit à la demande tendant à cette fin
CCJA, 2e Ch, No 160/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022