Droit des sûretés
Arrêt
Quand bien même il serait en redressement judiciaire, le débiteur doit nécessairement être mis en demeure avant toute action en paiement contre la caution, conformément à l’article 23 de l’AUS, tout manquement étant sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 125/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette en partie, la réalisation des biens gagés ne sera faite qu’à concurrence du solde de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Étant une variété d’attribution conventionnelle, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
CCJA, 2e Ch., No 168/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Janvier 2022
Arrêt
Si la preuve du paiement de la dette n'est pas rapportée, la juridiction saisie fera droit à la demande de validation de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 221/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022
Arrêt
Dès lors que la durée et l'échéance de la créance sont mentionnées dans des documents annexés à l'acte de nantissement, elles seront considérées comme partie intégrante dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 140/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Arrêt
L’article 213 de l'AUS n’ayant pas exigé une formulation particulière pour la fixation du délai pour la validation de l’hypothèque provisoire, l’action introduite à cette fin doit être déclarée recevable
CCJA, 1ère Ch., No 96/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 24 Otocbre 2023
Arrêt
Le cautionnement consenti avant 2010 est soumis aux dispositions de l’AUS de 1997 de sorte qu’une juridiction ne saurait refuser de faire application de l’article 15 dudit texte de loi en estimant à tort, qu’il a été abrogé par le nouvel AUS
CCJA, 2e Ch., No 82/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 12 Novembre 2021
Jugement
Le silence d’une banque sur la demande du débiteur portant sur sa situation financière dans les livres de celle-ci ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une hypothèque provisoire si la banque l’avait invité à la clôture de son compte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 244/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 17 Otocbre 2021
Jugement
Un document automatisé, intitulé simulation d’un dépôt à terme, ne saurait constituer une convention de nantissement de sorte que la banque qui prétend le contraire sera condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 240/2021 DU 14 Avril 2021
Mise à jour le 11 Otocbre 2021
Jugement
Si l’immeuble donné en hypothèque en garantie du remboursement d’une dette n’est pas à usage d’habitation, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente la constatation du transfert de propriété à son profit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 202/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 20 Otocbre 2021