Droit des sûretés
Jugement
La banque créancière est fondée à poursuivre la caution en paiement dès lors que le non-paiement de la dette à terme, a entrainé son déclassement par la Banque en créance douteuse lui donnant ainsi droit à la réalisation de la garantie consentie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0647/2021 DU 02 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Avril 2022
Arrêt
La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination
CCJA, 3e Ch, No 211/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Jugement
La méconnaissance de la formalité d'information de la caution ne constitue pas un obstacle à sa poursuite de sorte que c'est à juste titre qu'elle a été condamnée pour le montant de son engagement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 677/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Si le débiteur manque à son obligation de paiement, il sera solidairement condamné avec la caution à payer la créance due conformément aux dispositions de l’article 13 de l’AUS
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
L'AUS n'est pas applicable aux hypothèques consenties avant son entrée en vigueur de sorte que la CCJA, saisie d'un tel litige, n'aura qu'à se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch, No 172/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Le créancier peut recouvrer les impenses résultant de l’immatriculation de l’immeuble que le débiteur avait promis de lui donner en hypothèque pour garantir le remboursement de sa créance de sorte que la Cour fera droit à la demande tendant à cette fin
CCJA, 2e Ch, No 160/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 02 Février 2022
Arrêt
Quand bien même il serait en redressement judiciaire, le débiteur doit nécessairement être mis en demeure avant toute action en paiement contre la caution, conformément à l’article 23 de l’AUS, tout manquement étant sanctionné par l’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 125/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Lorsque le débiteur s’est acquitté de sa dette en partie, la réalisation des biens gagés ne sera faite qu’à concurrence du solde de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 351/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 17 Février 2022
Arrêt
Étant une variété d’attribution conventionnelle, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée
CCJA, 2e Ch., No 168/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Janvier 2022
Arrêt
Si la preuve du paiement de la dette n'est pas rapportée, la juridiction saisie fera droit à la demande de validation de l'hypothèque conservatoire inscrite sur l'immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 221/2021 DU 22 Juillet 2021
Mise à jour le 06 Février 2022