Procédure CCJA
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe
CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif
CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Ne figurant nullement dans les conditions fixées par l’article 49 du règlement de procédure, les manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses évoquées par une partie pour solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA sont irrecevables
CCJA, 2e Ch., No 101/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond
CCJA, 2e Ch., No 72/2012 DU 17 Août 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 92/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch., No 24/2011 DU 06 Décembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats
CCJA, 3e Ch., No 193/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt avant-dire-droit
Affaire État du Bénin contre la société Bénin control: les textes ne prévoient aucune possibilité de récuser un juge
CCJA, Assemblée plénière, No 84/2015 DU 18 Juin 2015
Mise à jour le 07 Juin 2018