Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 52/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : le recours doit être introduit dans les trois mois de la découverte du fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 44/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée
CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018