Procédure CCJA
Arrêt
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA, 1ère Ch., No 120/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant
CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA, 3e Ch., No 106/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 10 Mai 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il est établi que le mandat produit par l'avocat est un faux
CCJA, 3e Ch., No 98/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties
CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
La découverte d'une collusion frauduleuse établie par des courriels entre un arbitre et la partie adverse constitue un fait nouveau qui justifie la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 87/2018 DU 12 Avril 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Liquidation des dépens devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 93/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Juin 2020