Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En l’absence de faits nouveaux susceptibles d’influencer la Cour dans sa position, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière
CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation devant la CCJA n’a que pour objectif la compréhension du sens et de la portée d’un arrêt rendu et non l’énonciation des griefs contre celui-ci
CCJA, 2e Ch., No 150/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat
CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits
CCJA, 2e Ch., No 153/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Devant la CCJA, est irrecevable le pourvoi en cassation introduit après la durée de deux mois imparti par l’article 28 alinéa 1 de son Règlement de Procédure
CCJA, 2e Ch., No 154/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019