Jurisprudence / Procédure CCJA
-
Procédure CCJA
Le requérant personne morale doit déposer, à l'appui de son recours devant la CCJA, une preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet
CCJA, 3e Ch.
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA lorsque la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de procédure de la CCJA, notamment une copie des statuts de la soci&eac......
Mise à jour le 28 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch.
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deu......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats
CCJA, 3e Ch.
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats.......
Mise à jour le 27 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Affaire État du Bénin contre la société Bénin control: les textes ne prévoient aucune possibilité de récuser un juge
CCJA, Assemblée plénière
Il ne résulte ni du Traité constitutif de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de CCJA la possibilité de récusation d’un juge, a fortiori de tous les juges composant ladite juridiction.......
Mise à jour le 07 Juin 2018
-
Procédure CCJA
L'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à une Cour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée. Il en résulte que doit être annulé l’arrêt par lequel une c......
Mise à jour le 26 Avril 2020
-
Procédure CCJA
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger.......
Mise à jour le 28 Décembre 2018
-
Procédure CCJA
Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ne fait pas partie des cas d'ouverture à cassation prévus par le Règlement de procédure de la CCJA et doit par conséquent être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch.
Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable ne fait pas partie des cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA et doit par conséquent être déclar......
Mise à jour le 22 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Doit être rejetée la demande de récusation des juges de la CCJA fondée sur la crainte que les juges visés ne veuillent se déjuger.......
Mise à jour le 20 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite
CCJA, Assemblée plénière
Le recours devant la CCJA par une personne morale doit contenir la preuve que le mandat délivré à l’avocat a été régulièrement établi par la personne habilitée à cet effet. Doit par conséquent être déclar......
Mise à jour le 15 Janvier 2018
-
Procédure CCJA
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond.......
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Pages
