Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 3e Ch., No 211/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier
CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position
CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige
CCJA, 3e Ch., No 034/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
La requête aux fins de liquidation des dépens ne peut prospérer devant la CCJA sans présentation des pièces justificatives à l’appui
CCJA, 3e Ch., No 204/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 17 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 028/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne
CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte
CCJA, 2e Ch., No 025/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 12 Mars 2019