Procédure CCJA
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs a introduit le recours sans être muni du mandat spécial à lui remis par ces derniers comme le requièrent l’article 23 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure, la Cour déclarera ledit recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le juge qui omet ou refuse de répondre à des chefs de demande, même fondées sur des dispositions du Code national de procédure civile, verra l’arrêt qu’il a rendu cassé sur le fondement de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 119/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Pour que l’arrêt d’une Cour suprême soit annulé, la partie qui en fait la demande doit solliciter au préalable devant elle, un déclinatoire de compétence au risque de voir son recours en annulation déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 118/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande
CCJA, 1ère Ch., No 77/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Si les pièces présentées dans le cadre d’un pourvoi en cassation sont postérieures à l’arrêt attaqué, la partie adverse peut demander à la haute juridiction de les écarter des débats
CCJA, 3e Ch., No 157/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a pris acte du désistement fait par une société partie au procès, et constaté l'extinction de l'instance, un actionnaire de cette société ne peut solliciter une intervention volontaire pour assurer la défense des intérêts des actionnaires
CCJA, 3e Ch., No 153/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent à l’analyse des pièces de procédure que la CCJA n’a commis aucun manquement relatif à des erreurs ou omissions matérielles au sens de l’article 45 de son règlement, la demande de rétractation de son arrêt doit être rejetée
CCJA, 2e Ch., No 152/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’article 23 du Règlement de Procédure n’exigeant pas que le mandat spécial dont doit se prémunir tout Avocat soit certifié par un officier public, il y a lieu d'admettre le mandat dès lors qu'il est signé par une personne habilitée
CCJA, 2e Ch., No 151/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2020