Jurisprudence / Procédure CCJA
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Procédure CCJA
L'absence d'un mandat spécial au profit de l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch.
Le pourvoi doit être déclaré irrecevable lorsqu’en dépit de la demande du greffier en chef de la CCJA, l’avocat n’a pu produire le mandat du demandeur.......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Le tiers qui n'indique pas les raisons pour lesquelles il n'a pu participer au litige principal est irrecevable dans son action en tierce opposition
CCJA, 2e Ch.
Doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée devant la CCJA dès lors que la requête n’indique pas « les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal », la précision faite a posterior......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 2e Ch.
Doit être rejeté pour autorité de la chose jugée le recours en cassation introduit devant la CCJA dès lors que qu’il y a triple identité d’objet, de cause et de parties avec un précédent arrêt de la CCJA.......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Le recours en cassation devant la CCJA déposé au greffe d'une juridiction nationale et non au greffe de la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Le recours devant la CCJA doit être déposé au greffe de la Cour conformément au règlement de procédure. Est par conséquent irrecevable le recours en cassation déposé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision att......
Mise à jour le 24 Décembre 2017
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Procédure CCJA
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Le défaut de production des statuts ou du registre de commerce et du crédit mobilier ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la société requérante. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable d&egrav......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Le recours en annulation devant la CCJA devient sans objet si la décision attaquée est annulée
CCJA, 3e Ch.
Le recours en annulation introduit devant la CCJA est sans objet, dès lors que l’arrêt dont l’annulation est poursuivie a disparu de l’ordonnancement juridique de l’Etat concerné, à la suite de l’arrêt de la juridiction nationale de Cass......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la CCJA statue à nouveau sur la même affaire
CCJA, 1ère Ch.
Doit être rejeté pour autorité de la chose jugée le recours introduit devant la CCJA dès lors que l’affaire en cause a déjà connu un dénouement par un arrêt rendu par la CCJA.......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA, Assemblée plénière
Doit être déclaré irrecevable le recours en révision d’un arrêt de la CCJA lorsque les moyens présentés ne revêtent aucun des caractères prévus à l’article 49 du règlement de procédure, à savoi......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA, Assemblée plénière
Doit être déclaré irrecevable le recours signé seulement par l’avocat du domicile élu et qui ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués par la partie.......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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Procédure CCJA
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch.
Doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée lorsque le litige opposant les mêmes parties relativement au même objet et pour la même cause a été tranché par un précédent arrêt de l......
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
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