Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 31 Décembre 2019

Arrêt
Est irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé

CCJA, , No 234/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 31 Décembre 2019

Arrêt
Seul l’avocat investi d’un mandat spécial de représentation de la part d’une partie au pourvoi est habilité à présenter un mémoire en réponse devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 030/2005 DU 26 Mai 2005

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui

CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 30 Décembre 2019

Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée

CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019

Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019

Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019

Arrêt
Une procédure de liquidation de dépens devant la CCJA ne sera pas suspendue en cas de décès de l’avocat de la requérante, si un liquidateur a été désigné pour se substituer à lui dans les dossiers en cours

CCJA, 3e Ch., No 108/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019

Arrêt
La compétence de la CCJA ne peut être retenue lorsqu’elle est saisie d’un litige qui est uniquement relatif à l’application des dispositions du Code civil

CCJA, 3e Ch., No 118/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019

Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.

CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2019