Procédure CCJA
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet
CCJA, 2e Ch., No 245/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi dont le moyen unique invoque une mauvaise application de la législation nationale notamment les articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien, sans indiquer aucun Acte uniforme qui aurait été violé
CCJA, , No 234/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Seul l’avocat investi d’un mandat spécial de représentation de la part d’une partie au pourvoi est habilité à présenter un mémoire en réponse devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 030/2005 DU 26 Mai 2005
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui
CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée
CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019