Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions

CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020

Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.

CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 08 Février 2020

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020

Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le mémoire déposé au greffe de la CCJA par un avocat et produit sans mandat spécial de la partie au procès qu’il représente

CCJA, 1ère Ch., No 034/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020

Arrêt
La tierce opposition formée par l'épouse en communauté des biens doit être déclarée irrecevable dès lors que n'a été apportée aucune indication sur les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal

CCJA, 3e Ch., No 018/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 07 Février 2020

Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 07 Février 2020

Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA

CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 07 Février 2020

Arrêt
Est rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet

CCJA, 2e Ch., No 245/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020

Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019

Mise à jour le 31 Décembre 2019