Procédure CCJA
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le pourvoi n’invoque pas la violation d’un Acte Uniforme ou même d’un règlement prévu par le traité OHADA, la CCJA en application de la loi, le déclare irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 057/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi n’indiquant la violation d’aucun règlement ou acte uniforme prévu par le traité OHADA.
CCJA, 2e Ch., No 055/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le mémoire déposé au greffe de la CCJA par un avocat et produit sans mandat spécial de la partie au procès qu’il représente
CCJA, 1ère Ch., No 034/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La tierce opposition formée par l'épouse en communauté des biens doit être déclarée irrecevable dès lors que n'a été apportée aucune indication sur les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal
CCJA, 3e Ch., No 018/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est rejeté par la CCJA , le pourvoi qui se borne à soulever la violation d’un article de l’AUPSRVE sans toutefois donner des précisions à ce sujet
CCJA, 2e Ch., No 245/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019