Procédure CCJA
Arrêt
COUR Commune de Justice et d'Arbitrage, 25 Avril 2019
CCJA, 1ère Ch., No 138/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs
CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
Viole l'article 20 du Traité et expose son arrêt à annulation, la Cour d'appel qui annule la décision d'expulsion de l'occupant d'un immeuble alors qu'un arrêt de la CCJA a consolidé l'adjudication de l'immeuble au profit du demandeur de l'expulsion
CCJA, 3e Ch., No 165/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 25 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise
CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Un moyen imprécis, confus et constitué de faits et de droit, exposé devant la CCJA sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 177/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Les faits déjà connus par les parties et la CCJA au moment de la décision contestée ne peuvent pas justifier le recours en révision d’un arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 179/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsqu’elle est saisie d’un litige qui ne se rapporte ni à l’application ni à l’interprétation d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 182/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
En présence d’un nouvel élément dont elle n’avait pas connaissance, une partie peut solliciter la révision d’un arrêt de la CCJA qui peut faire droit à cette demande si elle estime que cet élément est de nature à influencer sa position antérieure
CCJA, 1ère Ch., No 183/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019