Procédure CCJA
Arrêt
Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 260/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 265/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Le rapport établi par un expert à la demande d’une juridiction saisie sera annulé pour violation du principe du contradictoire s'il n’a pas communiqué aux parties les éléments qui lui ont permis d’établir son rapport et de parvenir à des conclusions
CCJA, 2e Ch., No 284/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’un recours en rectification d’un arrêt de la CCJA ne parvient pas à établir qu’une erreur ou omission matérielle a été commise au sens de l’article 45 TER du Règlement de procédure de CCJA, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 283/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020