Procédure CCJA
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 061/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 305/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 260/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 265/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L'appréciation des conditions mentionnées à l’article 54 de l’AUPSRVE relève du pouvoir souverain du juge du fond qui analyse les faits à lui soumis pour se prononcer, ce qui échappe au contrôle de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 303/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens
CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020