Procédure CCJA
Arrêt
Lorsqu’il y’a ambiguïté sur la compréhension du dispositif d’un arrêt rendu par la CCJA, possibilité est donnée aux parties de saisir ladite Cour d’un recours en interprétation dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen de cassation ne fait pas mention de la disposition légale violée ni même ne précise en quoi l’arrêt attaqué viole ladite disposition
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
S’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch., No 340/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le recours en interprétation qui s’attèle à critiquer les motifs de l’arrêt au lieu de faire ressortir les contestations sur sa portée ou son sens, sera déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 336/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’influencer la position de la CCJA dans son arrêt précédemment rendu, celle-ci déclarera le recours en révision dudit arrêt irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 328/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
decision
En l’absence d’opposition du défendeur la CCJA constate l’extinction de l’instance si le demandeur se désiste
CCJA, 3e Ch., No 144/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne formule pas ses moyens de cassation de manière précise, il verra son recours déclaré irrecevable même s’il fait mention des Actes uniformes et ou règlements OHADA violés dans l’arrêt objet de son pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque que le défendeur a l’instance ne fait pas opposition au désistement d’’instance du demandeur, la CCJA est tenue de constater ledit désistement
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours formé en violation de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 105/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020