Procédure CCJA
Arrêt
Saisie d’un recours en cassation d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel, la CCJA conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA, soulève d’office l’irrecevabilité du recours en question
CCJA, 1ère Ch., No 188/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne spécifie pas la nature du recours utilisé, possibilité est donnée à la CCJA de déclarer le dit recours irrecevable conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 187/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le mandat devant être relatif à une cause précise, l'Avocat muni d'un mandat pour former un pourvoi est irrecevable à former une action en liquidation des dépens, cette dernière action appartenant de surcroit à l'Avocat et non à son client
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Seul l’avocat pouvant solliciter devant la CCJA la liquidation des dépens relatifs à ses honoraires, frais de déplacement et de séjour, toute demande introduite en ce sens au nom du client doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La délivrance d’une décision de justice par le greffe de la Cour d’appel ayant rendu ladite décision aux conseils d'une partie fait office de notification, faisant ainsi courir les délais prévus à l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 184/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable la requête en interprétation qui, ne mentionnant pas d’incompréhension dans le dispositif de l’arrêt objet de ladite requête, se borne plutôt à ressortir les griefs à l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 180/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch., No 28/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mars 2020
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi
CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 338/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020