Procédure CCJA
Arrêt
Le tiers qui a connaissance de l’existence d’une procédure dans laquelle ses intérêts sont en jeu et n’intervient ni en appel, ni lorsque l’instance est pendante devant la CCJA, verra son action subséquente en tierce opposition déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 16/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à une demande de désistement sur le fondement de l’article 44 de son Règlement de Procédure en constatant l’extinction de l’instance
CCJA, 1ère Ch., No 10/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La partie gagnante ayant seule la qualité pour réclamer la liquidation des dépens, lesquels comprennent les honoraires de l'Avocat, ce dernier est manifestement irrecevable à solliciter la liquidation desdits dépens à son profit
CCJA, 1ère Ch., No 8/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Un mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire
CCJA, 2e Ch., No 24/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le montant de la liquidation des dépens doit être fixé conformément aux dispositions légales
CCJA, 1ère Ch., No 092/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch., n°93/2018, 26 avril 2018
CCJA, 1ère Ch., No 093/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours exercé devant la CCJA lorsque le délai de deux mois imparti pour introduire le recours est expiré, la déclaration de pourvoi faite au greffe d’une Cour d’appel ne pouvant saisir la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être rejeté comme non fondé le pourvoi dont les moyens remettent en cause l’appréciation des faits par les juges du fond, ou encore dont les moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit
CCJA, 2e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Dans l'intérêt d'un procès équitable, doit être rétractée une décision qui a déclaré un recours irrecevable alors que la preuve de la qualité d'Avocat en cause en l'espèce ressort du dossier et que ledit Avocat n'a pas été invité à régulariser son recours
CCJA, 1ère Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Lorsque l’avocat de la partie ayant eu gain de cause apporte la preuve de ce que ses honoraires ont été réglés par ladite partie, il peut solliciter de la CCJA la liquidation des dépens relatifs auxdits honoraires
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020