Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout moyen qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 125/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Le recourant qui n’indique aucun Acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA, mais se contente d'invoquer la violation du droit national et le principe du contradictoire verra son recours déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 226/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge apprécie souverainement des preuves produites par les parties pour considérer non-existant un mandat d’intermédiaire, la CCJA déclarera irrecevable le pourvoi qui tend à remettre en question cette appréciation
CCJA, 3e Ch., No 223/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Le pourvoi est déclaré irrecevable et rejeté si le moyen au recours ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué ignore et viole les dispositions d’un Acte uniforme
CCJA, Première chambre, No 146/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Tout pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable si la requête a été présentée plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 145/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le défaut de preuve de la qualité d’Avocat devant la CCJA entraine l’irrecevabilité du recours par lui exercé au nom et pour le compte de son client
CCJA, Première chambre, No 144/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La date étant un élément substantiel pour apprécier la validité d’un acte de procédure, le « Pouvoir » non daté doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial », lequel est requis à peine de nullité
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Il y a désistement d’action en l’absence d’une demande reconventionnelle ou fin de non recevoir
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021