Procédure CCJA
Arrêt
Une Cour d’appel qui ne répond pas à un chef de demande verra son arrêt cassé par la CCJA en vertu de l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 70/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Dans un litige opposant deux États OHADA sur l'application des actes uniformes, doit être ouverte, indépendamment de la présence d'autres acteurs dans le litige, une tentative préalable de règlement amiable entre lesdits États, dans un délai déterminé
CCJA, 1ère Ch., No 41/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a jugé qu'un acte notarié litigieux constituait un titre exécutoire au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE, une Cour d’appel ne saurait ensuite, sans violer l'article 20 du Traité OHADA, confirmer le jugement qui en déclare la nullité
CCJA, 3e Ch., No 67/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours introduit auprès de la CCJA après les délais impartis par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour
CCJA, 2e Ch., No 54/2020 DU 27 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le pourvoi introduit contre un jugement sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée si le jugement attaqué a déjà fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité dans la même cause entre les mêmes parties et avec le même objet
CCJA, 2e Ch., No 60/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Pour que l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation soit annulé, il faudrait que la partie qui en sollicite l’annulation ait, au préalable, soulevé son incompétence dans le cadre de la procédure nationale
CCJA, 1ère Ch., No 51/2020 DU 22 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 46/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le recours en rectification d’un arrêt sera déclaré irrecevable si le moyen ne révèle aucune erreur ou omission dans l’arrêt mais reflète la mauvaise compréhension de la décision entreprise par le requérant
CCJA, 1ère Ch., No 40/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La liquidation de dépens étant une procédure intentée au profit de la partie ayant eu gain de cause et non au profit de son avocat, si ce dernier sollicite le paiement de ses honoraires, la procédure adéquate est la taxation d’honoraires
CCJA, 1ère Ch., No 36/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La partie qui introduit son action devant la CCJA hors délai prescrit par le Règlement de procédure de la CCJA est forclose et son recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 34/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020