Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a pris acte du désistement fait par une société partie au procès, et constaté l'extinction de l'instance, un actionnaire de cette société ne peut solliciter une intervention volontaire pour assurer la défense des intérêts des actionnaires
CCJA, 3e Ch., No 153/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent à l’analyse des pièces de procédure que la CCJA n’a commis aucun manquement relatif à des erreurs ou omissions matérielles au sens de l’article 45 de son règlement, la demande de rétractation de son arrêt doit être rejetée
CCJA, 2e Ch., No 152/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’article 23 du Règlement de Procédure n’exigeant pas que le mandat spécial dont doit se prémunir tout Avocat soit certifié par un officier public, il y a lieu d'admettre le mandat dès lors qu'il est signé par une personne habilitée
CCJA, 2e Ch., No 151/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le défaut de production des pièces réclamées par la Cour conduit à l’irrecevabilité du recours car ne permettant pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause
CCJA, 3e Ch., No 156/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La révision d’un arrêt de la CCJA ne peut être demandée que lorsqu’il y’a connaissance d’un fait nouveau dans les conditions de l’article 49 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 145/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que celui qui donne mandat à l’Avocat, pour agir au nom d’une personne morale a qualité pour le faire, le pourvoi introduit par cet avocat doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 010/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation d’un arrêt d'appel dont le moyen unique de cassation, vague et imprécis, ne caractérise pas la violation alléguée de l'article 864 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 121/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassée, la décision du juge d’appel qui en statuant omet de se prononcer sur un chef de demande conformément à l’article 28 bis du règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 126/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’une décision est susceptible d’appel en application du droit national, La CCJA ne peut, conformément à l’article 14 du Traité OHADA, recevoir le pourvoi introduit contre cette décision
CCJA, 2e Ch., No 103/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020