Procédure CCJA
Arrêt
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch., No 115/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le fait pour le requérant d’invoquer un acte uniforme sans dire en quoi cet acte a été violé ne peut suffire à garantir la recevabilité de son recours devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 160/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si le défendeur établit qu'il existe entre le demandeur et lui un protocole qui règle définitivement entre les parties tous litiges et emporte renonciation à toutes les actions, la CCJA, doit, face à l'absence de replique du demandeur, radier l'affaire du
CCJA, 3e Ch., No 136/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’avoir une influence décisive sur le rendu d’un arrêt de la CCJA dont la révision est sollicitée, la haute juridiction n'aura nul autre choix que de déclarer le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque le conseil des demandeurs a introduit le recours sans être muni du mandat spécial à lui remis par ces derniers comme le requièrent l’article 23 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure, la Cour déclarera ledit recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 122/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le juge qui omet ou refuse de répondre à des chefs de demande, même fondées sur des dispositions du Code national de procédure civile, verra l’arrêt qu’il a rendu cassé sur le fondement de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 119/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Pour que l’arrêt d’une Cour suprême soit annulé, la partie qui en fait la demande doit solliciter au préalable devant elle, un déclinatoire de compétence au risque de voir son recours en annulation déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 118/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande
CCJA, 1ère Ch., No 77/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Si les pièces présentées dans le cadre d’un pourvoi en cassation sont postérieures à l’arrêt attaqué, la partie adverse peut demander à la haute juridiction de les écarter des débats
CCJA, 3e Ch., No 157/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020