Procédure CCJA
Arrêt
La partie qui adresse un recours en cassation devant la CCJA a deux mois à compter de la signification de la décision pour le faire en vertu de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 2e Ch., No 199/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 43 du Règlement de procédure CCJA, il revient à la CCJA de statuer sur les dépens de l’arrêt mettant fin à l’instance dont elle a été saisie
CCJA, 1ère Ch., No 194/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision d’une Cour suprême statuant en matière d’injonction de payer régie par l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 183/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Le défaut de certification des pièces par la partie qui les dépose n’est assorti d’aucune sanction par le Règlement de procédure de sorte qu'il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi en dépit du défaut de certification de certaines pièces
CCJA, 2e Ch., No 186/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable tout recours dans lequel elle sera amenée à apprécier les faits de la cause, cette appréciation étant la chasse gardée du juge de fond
CCJA, 2e Ch., No 182/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’un grief est extérieur à l’arrêt objet du recours, la CCJA ne pouvant statuer sur ce grief, déclarera ledit recours mal fondé et le rejettera
CCJA, 2e Ch., No 181/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
La partie qui sollicite la révision d’un arrêt de la CCJA doit apporter la preuve que le fait nouveau dont elle se prévaut était inconnu d’elle avant le prononcé de la décision objet du recours en révision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
Le mandat donné à l'Avocat pour agir devant la CCJA est un mandat spécial de sorte qu'il ne peut servir que dans le cadre de la procédure pour laquelle il a été donné et ne saurait s'étendre à une autre procédure y compris de révision
CCJA, 1ère Ch., No 177/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 164/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020