Procédure CCJA
Arrêt
Ne suspendent pas le délai de recours de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA les différents recours formés de manière irrégulière devant les juridictions incompétentes par le recourant
CCJA, 3e Ch., No 232/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours exercé plus de deux ans après la signification de la décision objet du recours, le délai légal étant de deux mois majoré de 14 jours pour les résidants de l'Afrique de l’ouest excepté la Côte d’ivoire
CCJA, 1ère Ch., No 222/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées
CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La saisine de la CCJA est régie par les seules dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure de sorte qu'une partie est mal fondée à invoquer le Code civil pour soutenir que la saisine d'une juridiction incompétente a interrompu la prescripti
CCJA, 1ère Ch., No 225/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande
CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne présente aucun grief contre l’arrêt objet du recours, ce dernier est déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 215/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Saisie d’une matière relevant de la compétence de la CCJA, la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente pour connaitre de la dite matière au risque de voir sa décision déclarée nulle et non avenue par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 214/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Aucune juridiction nationale de cassation ne peut, sous pein de nullité de son arrêt, connaitre des recours en cassation des décisions rendues sur les matières relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 202/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020