Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Ne peut prospérer devant la CCJA la tierce opposition formée contre une ordonnance du président de cette juridiction, l’article 47 du Règlement de procédure CCJA ne prévoyant que la tierce opposition contre un arrêt de la Cour

CCJA, 3e Ch., No 030/2016 DU 25 Février 2016

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
Lorsque les juridictions de fond n’ont statué qu’en application du droit national et que le recours exercé devant la CCJA ne porte pas sur la violation par ces derniers d’Acte uniforme, le recours en question doit être déclaré irrecevable par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 236/2016 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
Le litige ayant été tranché par la juridiction nationale de cassation sans que les parties aient soulevé son incompétence, doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée le recours en annulation formé contre l’arrêt de la juridiction nation

CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 25 Août 2020

Arrêt
Ne suspendent pas le délai de recours de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA les différents recours formés de manière irrégulière devant les juridictions incompétentes par le recourant

CCJA, 3e Ch., No 232/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours exercé plus de deux ans après la signification de la décision objet du recours, le délai légal étant de deux mois majoré de 14 jours pour les résidants de l'Afrique de l’ouest excepté la Côte d’ivoire

CCJA, 1ère Ch., No 222/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur

CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées

CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
La saisine de la CCJA est régie par les seules dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure de sorte qu'une partie est mal fondée à invoquer le Code civil pour soutenir que la saisine d'une juridiction incompétente a interrompu la prescripti

CCJA, 1ère Ch., No 225/2017 DU 14 Décembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande

CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020

Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne présente aucun grief contre l’arrêt objet du recours, ce dernier est déclaré irrecevable par la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 215/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 21 Août 2020